SELARL MARTIN Géomètres-Experts
4.7
SELARL MARTIN Géomètres-Experts 4.7
Bertrand Deltil
24 juin, 2021, 7:34
Certainement le meilleur géomètre de France
Thiébaud NOLL
8 juin, 2021, 12:31
Une équipe disponible et réactive avec laquelle nous avons apprécié travailler en tant qu'architectes! Les échanges sont constructifs, les documents transmis sont clairs et précis, nous vous recommandons leurs services de géomètres experts!
Davy Vallier
3 juin, 2021, 8:24
Équipe dynamique, sympathique et très professionnelle. Bornage contradictoire d'une parcelle réalisée dans les meilleures conditions, malgré une multitude de riverains dont la plupart ne résident pas sur place. Je recommande vivement cette société.
Philippe LANDA
1 juin, 2021, 8:20
Manuéla Gaillardet
28 mai, 2021, 9:11
La qualité du travail et le professionnalisme sont de rigueur depuis toujours dans cette entreprise familiale. Un héritage transmis de père en fils porté sur le respect des délais et du client.
NATHALIE DULAURIER
20 mai, 2021, 2:39
Mr Martin Ugo est très professionnel et de très bon conseil. Et le PLUS, il est très sympathique et très patient, nous l'avons inondé de questions. Je recommande.
Patrick Cannarozzo
2 mai, 2021, 6:29
Très professionnel, De bon conseil,et ,un tarif intéressant.
Anne-Sophie CARREAU
3 janvier, 2021, 7:41
Équipe très sympathique et très professionnelle. Je recommande. (Translated by Google) Very friendly and very professional team. I recommend.
Emeric Voisinlalanne
24 décembre, 2020, 12:23
Bonjour, une équipe formidable, très bon accueil Le bornage du terrain a pu être réalisé dans les meilleurs délais Les documents rendus sont d'une très bonne qualité. Je recommande vivement ce professionnel à l'écoute du client. Emeric (Translated by Google) Hello, a great team, very warm welcome The demarcation of the land could be carried out as quickly as possible The documents returned are of very good quality. I highly recommend this customer-oriented professional. Emeric
martin medoc
18 décembre, 2020, 11:18
Lissac Le Bouscat
11 décembre, 2020, 4:08
Travail rigoureux et très réactif pour mon projet. J'ai été reçu par le fils martin qui a été très professionnel et répondait à mes attentes. (Translated by Google) Rigorous and very responsive work for my project. I was received by son martin who was very professional and met my expectations.
Lucie Ardichen
7 décembre, 2020, 8:36
Équipe accueillante et très professionnelle. Je recommande les yeux fermés. (Translated by Google) Welcoming and very professional team. I recommend with my eyes closed.
Frederic Lefevre
27 novembre, 2020, 9:24
Tres bien . Je recommande (Translated by Google) Very good . I recommend
Martine Rochette
5 novembre, 2020, 10:51
Thomas Jerome
23 octobre, 2020, 8:44
Équipe réactive et très professionnelle. A recommander (Translated by Google) Responsive and very professional team. To recommend
jean-claude cayer
22 octobre, 2020, 7:54
Très bien reçu, ça fait plaisir de voir la succession de son père qui est bien assuré avec de bon conseils et un travail sérieux. Vous pouvez faire confiance à ce géomètre expert et son équipe. (Translated by Google) Very well received, it's nice to see the succession of his father who is well insured with good advice and serious work. You can trust this expert surveyor and his team.
Joel Monsieur MESURET
24 août, 2020, 3:45
Jean Pierre Saint Jean
4 janvier, 2019, 10:44
Personnel accueillant et agréable Prêt à vous aider (Translated by Google) Friendly and pleasant staff Ready to help you
Menu 05 33 06 17 53
Cabinet principal
14 rue Marc Bourguedieu
33112 Saint-Laurent-Médoc
Bureau secondaire
26 Cours du Maréchal de Lattre de Tassigny
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Parc Tertiaire Fénelon - 1 allée le Fénelon - Lot 3
33370 Tresses
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Tel : 05 56 59 41 42
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Foncier à Bordeaux – Bornage / Reconnaissances de limites

« Le bornage est l’opération qui a pour objet de définir juridiquement et de matérialiser sur le terrain les limites des propriétés privées contiguës, appartenant ou destinées à appartenir à des propriétaires différents.La fixation de la limite de propriété peut résulter :
- d’un accord entre propriétaires ;
- d’une décision de justice.

La procédure de bornage est à dissocier des procédures de délimitation qui consistent à définir et/ou à matérialiser une ligne séparant deux espaces contigus soumis à des régimes distincts (délimitation de la propriété publique/propriété privée, délimitation de servitudes). »

Division de propriété

La division de propriété consiste à morceler une propriété en vue d’obtenir plusieurs entités distinctes.Il s’agit d’un terrain dont les capacités juridiques et physiques permettent de recevoir immédiatement une construction. Les critères de définition des terrains à bâtir sont contenus dans la loi no 85-729 du 18 juillet 1985 de définition et mise en œuvre de principes d'aménagement.

Pour qu’un bien soit considéré comme “terrain à bâtir”, il doit avoir été l’objet de travaux de viabilisation :
  • Il doit être desservi par une voie d’accès publique (ou privée, si celle-ci est reliée à la voie publique).
  • Il doit bénéficier d’un accès à l’eau potable, soit par raccordement au réseau de la commune, soit par des moyens privés de type puits.
  • Il doit être raccordé aux réseaux électrique et téléphonique.
  • Si les règles relatives à l’urbanisme et à la santé publique l’exigent, il doit être relié au réseau d’assainissement public (tout-à-l’égout).
Tous les équipements utilisés doivent avoir une capacité suffisante pour subvenir aux besoins des occupants des futures constructions (diamètre des canalisations, par exemple).

Conservation cadastrale et publicité foncière (DMPC)

La prestation d’établissement de Documents de Modification du Parcellaire Cadastral (DMPC) est réalisée dans le cadre de tout changement de limites de propriétés, notamment par suite de divisions, lotissements, partages…Il s’agit de produire, préalablement à la rédaction de l’acte réalisant le changement de limite, le document de mise à jour du plan cadastral en concordance avec le fichier immobilier du service de la Publicité foncière. Le DMPC ne peut être établi qu’à la demande des propriétaires puisqu’il constate leur volonté de réaliser un nouvel agencement des parcelles cadastrales.

Concordance cadastrale (origine de propriété)

C’est la mise en relation entre le cadastre actuel et les cadastres précédents, notamment le cadastre dit Napoléonien, pour l’établissement, soit d’une origine de propriété, de la recherche d’héritiers ou d’une servitude, soit encore d’une étude généalogique

Servitudes attachées à la propriété

Hors les missions d’expertise judiciaire, en cas de mutation ou de division, le géomètre-expert analyse les servitudes existantes ou celles devant être créées. Le géomètre-expert peut également être mandaté pour fournir un conseil juridique sur l’existence d’une servitude et/ou sur les modalités d’exercice de celle-ci.

Plans et états parcellaires

Les plans et états parcellaires sont nécessaires aux personnes publiques, ou organismes habilités pour définir la consistance des biens fonciers, des droits réels immobiliers à acquérir, et rechercher l’identité des propriétaires réels en vue de la réalisation de travaux ou dans le cadre d’un projet d’aménagement.

Délimitation de la propriété des personnes publiques

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