Copropriété d’immeuble bâti - SELARL Martin Géomètres-Experts
La mise en copropriété d’un immeuble requiert les compétences juridiques et techniques d’un géomètre-expert. En effet, chaque lot et chaque espace composant le bâtiment doit être défini de manière précise.La SELARL Martin Géomètres-Experts est à votre service et vous propose tout son savoir-faire en la matière. Les équipes sont qualifiées pour établir les différents documents de division des lots de copropriété.
La mise en copropriété
La mise en copropriété d’immeuble bâti consiste en la division d'un immeuble en plusieurs propriétés, c’est-à-dire des lots attribués à plusieurs personnes. La mise en copropriété exige différentes étapes :
Les plans d’intérieur
Destiné aux immeubles existants, le plan d’intérieur offre la possibilité d’identifier facilement les parties communes et de définir les différents lots. Il facilite également la gestion de la copropriété, en servant de base technique afin de calculer les quotes-parts de copropriété et les charges pour les équipements collectifs.L’état descriptif de division
L'état descriptif de division (EDD) apporte les droits de propriété par rapport aux parties privatives et communes. Il définit chaque lot en fonction de sa localisation (étage, situation sur le palier...), tout en précisant les pièces qui le composent, etc. Le géomètre-expert exploitera les plans du maître d’ouvrage pour réaliser cet état descriptif à destination des bâtiments à construire (VEFA).Le diagnostic technique global
Conformément à la loi SRU de 2000, le diagnostic technique global (DTG) est obligatoire pour la mise en copropriété des immeubles datant de plus de 15 ans. Il permet aux copropriétaires de connaître l’état général de l’immeuble (la solidité du clos et du couvert, les conduites et canalisations collectives, les équipements communs et de sécurité).Le règlement de copropriété
Le règlement de copropriété détermine les règles régissant la copropriété et le fonctionnement de l’immeuble, ainsi que les droits et obligations de chacun.
Les modificatifs de copropriété
La copropriété d’un immeuble et les besoins des copropriétaires évoluent avec le temps. Des modifications et des refontes peuvent alors être nécessaires. La SELARL Martin Géomètres-Experts pourra vous accompagner au cours de ces opérations, en établissant les documents nécessaires à présenter lors de l’assemblée générale et devant le notaire. La SELARL Martin Géomètres-Experts pourra notamment mettre en place le plan modificatif à annexer au règlement de copropriété, un nouvel état descriptif de division, réaliser un nouveau calcul des quotes-parts et charges.Les modifications peuvent correspondre à :
La réunion de lot
Il existe de nombreux cas rendant la réunion de lots en un seul possible : deux appartements côte à côte, deux appartements l'un au-dessus de l'autre, etc. En général, elle ne nécessite pas l’approbation de l’assemblée générale, sauf si elle entraîne une modification de la répartition des charges. Le géomètre pourra vous informer sur la législation en vigueur et vous conseiller sur vos projets.La division de lot
Tout copropriétaire a la possibilité de diviser un lot en deux lots distincts, sans en demander l’autorisation, à condition que l’opération ne porte pas atteinte aux droits des autres copropriétaires et à la destination de l’immeuble. L’assemblée générale est néanmoins amenée à voter sur la nouvelle répartition des tantièmes pour chacun des lots issus de la division. Vous pourrez saisir le tribunal compétent en cas de refus injustifié.Le rachat de partie commune
Il permet de transformer des parties communes (palier, combles, WC, couloir…) en partie privatives, afin d’en disposer librement et en toute légalité. Il faudra attribuer à ces nouvelles parties privatives les quotes-parts de copropriété, ainsi que les différents tantièmes de charges afférents. Il faudra également faire réaliser un acte modificatif de l’état descriptif de division, qui sera soumis au vote de l’assemblée générale.
